1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de prestations de services par la société ActivMedia Diffusion - MonSiteMobile.com, SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 914 630 785, dont le siège social est situé Centre IDEM 74, 129 Avenue de Genève, 74000 Annecy (France), représentée par M. Tiberio Damien en qualité de Président (ci-après désignée "le Concepteur"), au client professionnel (ci-après désigné "le Client").
2. Missions du Concepteur
Le Concepteur s'engage à :
- Concevoir la structure et le graphisme de l'application mobile.
- Publier les versions Android et iOS sur les plateformes Google Play Store et App Store.
- Fournir des services d'hébergement de la version web de l'application, d'enregistrement du nom de domaine, et de maintenance, si ces services sont inclus dans le bon de commande.
3. Abonnement à l'Hébergement
L'abonnement mensuel à l'hébergement est obligatoire pour chaque application mobile créée et publiée par le Concepteur. Cet abonnement inclut l'hébergement de la version web de l'application ou dans les stores, les mises à jour de sécurité et la maintenance technique.
- Caractère Obligatoire : L'abonnement est requis pour garantir la continuité du service et le bon fonctionnement de l'application mobile. Sans cet abonnement, le Client ne pourra pas accéder aux services d'hébergement ni aux mises à jour techniques.
- Paiement de l'Hébergement : Le premier paiement de l'abonnement à l'hébergement est dû dès la mise en ligne du site mobile ou de l'application sur les plateformes Google Play Store et App Store, ou dès l'activation de la version web. Ce paiement marque le début de la période d'abonnement mensuel, qui se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation par le Client.
- Résiliation de l'Abonnement : Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours au moment de la résiliation.
- Tarification : Les tarifs applicables à l'abonnement mensuel sont détaillés sur la page des tarifs du site MonSiteMobile.com et varient en fonction du type de site mobile développé. Le Concepteur se réserve le droit de modifier ces tarifs avec un préavis de 30 jours, informant le Client par écrit ou par email.
4. Prix
Le Client procédera au paiement de la somme indiquée dans le bon de commande en contrepartie des prestations fournies par le Concepteur. Les modalités de paiement peuvent inclure un paiement forfaitaire pour l'accès à l'interface d'administration de l'application et sa maintenance.
5. Modalités de Paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont fournies.
- Carte bancaire.
- PayPal.
- Stripe.
6. Durée de Réalisation
La création de l'application devra être achevée au plus tard dans les 2 mois à compter de la signature du bon de commande. Le Client constatera l'achèvement de l'application mobile par écrit, sauf si le cahier des charges n'est pas respecté.
7. Obligations du Concepteur
Le Concepteur s'engage à créer une application mobile en conformité avec le cahier des charges annexé. La mise en ligne de l'application sera assurée par le Concepteur, ainsi que les éventuelles réactualisations demandées par le Client.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Payer le prix de la prestation réalisée par le Concepteur.
- Transmettre toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de l'application mobile.
9. Responsabilité
L'obligation contractuelle du Concepteur est une obligation de moyens. Le Concepteur ne garantit pas un résultat précis et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manque de diligence. Le Client est responsable des informations diffusées sur l'application après sa mise en ligne et doit respecter la législation en vigueur.
10. Propriété Intellectuelle
Le Client reste propriétaire de toutes les informations fournies au Concepteur. Le Client acquiert la propriété de la création réalisée, lui permettant de modifier l'application à sa guise.
11. Garantie de Jouissance Paisible
Le Concepteur assure au Client une jouissance paisible de l'application mobile, la garantissant contre les revendications de contrefaçon et de concurrence déloyale.
12. Utilisation des Marques/Logos
Le Concepteur est autorisé à utiliser les marques et logos du Client dans l'application.
13. Résiliation
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations par l'une des parties, une mise en demeure sera envoyée. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 15 jours, le contrat pourra être résilié. Si le Concepteur est en faute, il remettra tous les documents relatifs aux travaux réalisés au Client, et le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
14. Annexe
Le cahier des charges cité dans le bon de commande fait partie intégrante des présentes CGV.
15. Litige et Juridiction Compétente
Le droit applicable est le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Annecy(74) - France.
16. Continuité de Service en cas d'Arrêt d'Activité
En cas d'arrêt d'activité de la société ActivMedia Diffusion - MonSiteMobile.com, le Client est assuré de la continuité du service pour son site mobile, son application et l'hébergement associés grâce à notre partenariat avec notre fournisseur technique.
- Partenaire Technique : Le Concepteur a établi un partenariat avec un fournisseur technique de solutions d'hébergement et de maintenance. Ce fournisseur garantit la continuité de l'hébergement et du maintien en ligne des applications mobiles développées par le Concepteur, même en cas de cessation d'activité de ce dernier.
- Transfert des Services : En cas de cessation d'activité d'ActivMedia Diffusion, les droits d'accès, la gestion technique de l'application et l'hébergement seront automatiquement transférés au fournisseur technique désigné, qui continuera d'assurer les services selon les mêmes conditions initialement convenues, jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
- Informations au Client : Le Client sera informé par écrit ou par email de ce transfert de service et recevra toutes les informations nécessaires pour continuer à gérer son site mobile et son application via le fournisseur technique.
- Garantie de Sécurité : Le fournisseur technique s'engage à maintenir les mêmes standards de sécurité et de performance que ceux initialement prévus par le Concepteur, garantissant ainsi une transition fluide et une protection des données du Client.
17. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en signant le bon de commande.